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L'Assemblée nationale a voté mercredi un amendement permettant de clarifier le statut de l'animal domestique.

 

Les députés ont eu le dernier mot. Alors que l'amendement Glavany, qui accorde le statut «d'êtres vivants doués de sensibilité» aux animaux domestiques, avait été rejeté jeudi par le Sénat, l'Assemblée nationale l'a définitivement adopté mercredi, dans le cadre du vote du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit. Tous les groupes ont voté pour, à l'exception de l'UMP qui s'est prononcé contre et du Front de gauche qui s'est abstenu.

Jusqu'à aujourd'hui, seul le Code civil accordait aux animaux domestiques le statut de «bien meuble» alors que le Code pénal, le Code rural et le droit européen leur donnaient déjà le statut «d'être sensible». Il était donc logique, pour les défenseurs de l'amendement, que les textes juridiques soient harmonisés. Ce changement de statut dans le Code civil était depuis longtemps l'objet d'une bataille. L'amendement du député PS Jean Glavany faisait notamment suite à une pétition lancée il y a deux ans par la Fondation 30 millions d'amis, qui a récolté plus de 800.000 signatures.

Lors de la lecture de l'amendement par la Chambre haute jeudi, le sénateur socialiste, Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, avait exprimé son désaccord: «Les promoteurs du texte prétendent qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le Code civil. Mais cela pose une grave question de principe […] le Code civil doit-il être un code civil de symboles?». L'élu avait ajouté que «si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l'animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens».

 

«Un tournant historique»

 

L'institution 30 millions d'amis, qui se battait pour le changement du statut, espérait mardi après-midi, avant le vote, un avis favorable pour pouvoir mieux protéger les animaux. «On espère de tout cœur que l'amendement va passer, c'est un tournant historique du droit français. Depuis 1804, on considère l'animal comme un bien meuble, ce serait une avancée majeure. On s'est battu pour ça pendant dix ans», confiait au Figaro Reha Hutin, présidente de la Fondation.
Ce changement de statut devrait permettre de punir plus sévèrement la cruauté et la maltraitance envers les animaux. «Jusqu'à présent la Fondation s'est portée partie civile sur plus de 1000 cas en France. Dans 80% des cas, l'affaire est classée sans suite. Ce nouveau statut devrait changer la vision des juges, ainsi que les mentalités. Nous pourrons aller plus loin dans les peines appliquées. Grâce à cet amendement, on peut vraiment protéger l'animal», expliquait Reha Hutin.
Concernant le vote du Sénat il y a quelques jours, la présidente de 30 Millions d'Amis ne se disait pas surprise. «Ça fait dix ans que les sénateurs retoquent tout. Je crois aussi qu'il y a de la part des lobbies une fin de non-recevoir. C'est une méconnaissance des lois puisque la chasse est régie par le code de l'environnement et l'élevage par le code rural. Or, ces deux codes reconnaissent déjà l'animal comme un être sensible», soulignait-elle.

 

 

Tag(s) : #Nouvelles du front

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